CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BTOB)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société M3DIA FABRIC, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros dont le siège social est situé 4, rue Talma à Vitry-sur-Seine (94400), immatriculée sous le numéro RCS 788496495 et dont la gérante est Madame Gwenn Meurrens, (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• Création, mise à jour et diffusion de présentations PowerPoint et de présentations Google slide pour tous types de clients et d’exploitation ;
• Création, mise à jour et déclinaison de chartes graphiques, identités visuelles, logos ;
• Création, réalisation et impression de supports d’édition pour une exploitation interne ou externe, pour tous types de clients ;
• Réalisation de séances de répétitions avant prise de parole en public.

 (ci-après « les Services » et les « Prestations de Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur jusqu’à la complète réalisation de la Prestation devant être réalisée par le Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Etablissement de devis et acceptation

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire, acceptation du devis et paiement de l’acompte.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque l’ensemble des conditions ont été dûment respecté :

• le Client accepte le devis,
• le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente suivant leurs communications par mail ; et
• le Client paie l’acompte mentionné ci-après.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit,  avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure tel que défini aux présentes, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De plus, en sus de l’acompte, l’ensemble des Prestations de Services effectivement réalisées par le Prestataire devra être payé au Prestataire dans les conditions de paiement défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ”.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Ce devis devra être accepté dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, le devis sera considéré comme caduc. Si le Client souhaite malgré tout une intervention de la part du Prestataire, le Client devra se rapprocher du Prestataire afin de faire réaliser un nouveau devis en vue de son acceptation.

Il est précisé, en tant que de besoin, que :

• Les tarifs sont exprimés en taux journalier, étant précisé qu’une journée doit s’entendre comme étant comprise entre 9h et 19h ;
• Pour les prestations qui devront nécessiter une intervention le samedi, une majoration de vingt-cinq (25) pour cent sera appliquée au taux journalier accepté par le Client lors de la conclusion du devis ;
• Pour les prestations qui devront nécessiter une intervention de nuit (soit entre 19h et 9h du matin), une majoration de cinquante (50) pour cent sera appliquée au taux journalier accepté par le Client lors de la conclusion du devis ;
• Pour les prestations qui devront nécessiter une intervention le dimanche et les jours fériés, une majoration de cinquante (50) pour cent sera appliquée au taux journalier accepté par le Client lors de la conclusion du devis ;
• Pour les prestations qui devront nécessiter une intervention à la fois le dimanche/jour férié ET la nuit, une majoration de cent (100) pour cent sera appliquée au taux journalier accepté par le Client lors de la conclusion du devis ;
• Pour les interventions nécessitant un déplacement, le Client s’engage à rembourser les frais de transports, d’hébergement et de bouche en sus du prix de la Prestation, sur simple présentation des factures ;
• Pour les prestations nécessitant l’intervention de prestataires externes, le Prestataire facturera, en sus du prix de sa Prestation, un forfait dédié à la mission générale de gestion de projet ; 
• Pour des Services complémentaires non prévus qui n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement du devis, notamment en raison (i) du nombre important de modifications demandées par le Client ; (ii) d’une absence d’informations ou (iii) d’informations erronées fournies par le Client une majoration du Prix pourra être facturée au Client, étant précisé que le Prestataire s’engage à prévenir le Client de cette majoration du Prix si une telle hypothèse devait survenir ;
• Pour des demandes de Services complémentaires formulées par le Client (notamment des modifications substantielles requises par le Client au cours de l’exécution d’une Prestation), et ce, sous réserve d’un accord sur l’intervention et sur le Prix entre le Prestataire et le Client, une majoration du Prix pourra être facturée au Client (ex : Forfait modification).

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à trente pour cent (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande et ce, pour pouvoir valider la commande du Client.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement, à compter de la fourniture des Services commandés trente (30) jours après réception de la facture par mail (accusé de réception par mail faisant foi), telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article « Modalités de fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Par exception, en cas d’accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, le prix est payable selon l’échéancier suivant : paiement du solde du Prix en plusieurs versements selon un échéancier préalablement défini entre le Client et le Prestataire à compter de la fourniture des Services commandés, dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de fourniture des Services» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Virement bancaire.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal à dix pour cent (% du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Le Prestataire s’engage à réaliser un reporting régulier auprès de son Client afin de le tenir au courant de ses avancées.

Le Prestataire s’engage à utiliser dans la mesure du possible ses propres outils afin de réaliser l’ensemble des Services commandés par le Client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire estimerait qu’il serait nécessaire d’avoir recours à d’autres outils (logiciel ou autre) pour pouvoir mener à bien les Services commandés par le Client, les frais afférents à ces outils seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation spécifique auprès du Client. Le Prestataire s’engage à prévenir par mail le Client avant d’engager ses frais au nom et pour le compte du Client.

Dans l’hypothèse où des fichiers vidéo, infographies, sons ou éléments graphiques seraient issus de banques d’images payantes, lesdits frais resteraient à la charge du Client.

Afin de répondre au mieux aux Services commandés par le Client, le Prestataire pourra faire appel ponctuellement à des prestataires externes pour la réalisation de prestations spécialisées (PowerPoint, Google Slide, Print, illustration, vidéo, infographie, graphisme etc…), ce que le Client accepte.

Par conséquent, dans cette hypothèse de recours à des prestataires externes :

• le Client accepte par avance que ces prestataires externes puissent intervenir dans le cadre de la Prestation commandée par le Client et plus particulièrement sur les lieux d’intervention spécifiés par le Client ;
• le Prestataire aura une mission générale de gestion de projet et de coordination des prestataires externes ;
• le Prestataire facturera, en sus du prix de sa Prestation, un forfait dédié à la mission générale de gestion de projet, ce que le Client accepte.

A la fin de la réalisation de sa mission, le Prestataire s’engage à remettre les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes au Client et plus particulièrement dans les conditions et sous les formats suivants :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
• adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ».

Il est néanmoins précisé que l’ensemble de la production (documents de travail intermédiaires et produits maquettes) demeurera la propriété du Prestataire, et ce, jusqu’au complet paiement du Prix et des frais complémentaires tels qu’indiqué aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources resteront la propriété du Prestataire. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir les sources, le Client devra adresser une demande au Prestataire qui lui fournira les sources dans un délai raisonnable, moyennant un devis qui devra avoir été accepté au préalable par le Client.

5-2. Délai de fourniture de Services

Suivant acceptation de la commande par le Prestataire, ce dernier communiquera un calendrier de réalisation de sa mission au Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser les Services conformément au calendrier.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse de manquement de la part du Client au titre de ses obligations (retard ou absence de réponses), conformément à l’article « Obligation du Client ».

5-3. Localisation de la fourniture de Services

Les Services seront fournis à distance par le Prestataire.

Par exception, la fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis d’au moins une semaine avant le début de l’exécution de la Prestation, étant précisé que les frais de transports, d’hébergement et de repas resteront à la charge exclusive du Client qui devra soit avancer les frais de transports (billets de train ou avion) ou rembourser le Prestataire sur simple présentation des factures.

5-4. Fourniture complémentaire de Services

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.5. Suspension temporaire des Services

Suspension à l’initiative du Client – Si le Client souhaite interrompre temporairement les Prestations, il lui faut faire parvenir un courrier ou un courriel au Prestataire au moins sept (7) jours avant la Prestation (livrable) en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de reprise.

Dans l’hypothèse où la date de reprise ne serait pas communiquée, les prestations effectivement réalisées par le Prestataire devront être payées par le Client suivant un (1) mois après réception du courrier/courriel par le Prestataire.

Suspension à l’initiative du Prestataire – En cas de manquement à son obligation de collaboration, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas répondu au Prestataire au-delà de deux (2) semaines, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Prestataire afin de l’informer de cette suspension temporaire de mission.

Dans cette hypothèse, les prestations effectivement réalisées par le Prestataire devront être payées par le Client suivant un (1) mois après réception du courrier/courriel par le Prestataire.

5-6. Réserves et réclamations du Client

A la fin de l’exécution de la Prestation par le Prestataire, ce dernier enverrai un mail au Client afin de procéder à la validation de la réalisation de sa Prestation, voire, le cas échéant, émettre, des réserves ou réclamations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client (notamment manquement à ses obligations telles que décrites à l’article « Obligation du Client » ci-après).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Afin que le Prestataire puisse réaliser au mieux ses Services, le Client s’engage à collaborer avec son Prestataire afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

• Déterminer clairement ses besoins et ses objectifs en amont et ce, pour éviter au Prestataire de réaliser des modifications importantes qui auraient pour conséquence d’aboutir à une majoration du Prix initialement prévu lors de l’établissement du devis ;
• Fournir les outils/éléments (notamment supports de formation, images, photos, textes, audios, mentions légales) pouvant être utilisés par le Prestataire pour la réalisation de sa mission, étant précisé que le Client devra s’assurer de l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle.

Plus généralement, le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire. Aussi, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas répondu au Prestataire au-delà de deux (2) semaines, le Prestataire se réservera le droit de procéder à la suspension temporaire de sa Prestation, sans que le Client ne puisse effectuée une quelque réclamation auprès du Prestataire, conformément à l’article « Suspension temporaire des Services ».

Aussi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle et publicité

Le Client s’assurera de l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers pour les outils/éléments (notamment textes, photos, images, chartes graphiques supports, audios, mentions légales ou autre) pouvant être utilisés par le Prestataire pour la réalisation de sa mission.

Sauf mention contraire indiqué sur le devis, le Prestataire cède les droits d’exploitation des supports créés à l’attention du Client mais conservera la propriété des fichiers sources, sauf si le Client souhaiterait obtenir lesdits fichiers sources moyennant paiement d’un complément de Prix, conformément au paragraphe 5.1 des présentes.

En outre, s’agissant des présentations PowerPoint, l’intégralité des visuels et des pictogrammes créé par le Prestataire demeurent la propriété du Prestataire. A ce titre, dans l’hypothèse d’une exploitation non mentionnée par le Client lors de la passation de commande, le Client devra se rapprocher du Prestataire afin de lui demander au préalable son accord pour qu’il puisse exploiter lesdits visuels et les pictogrammes.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « Création : M3DIA Fabrik » pour des prestations de création graphique,
• « Développé par M3DIA Fabrik » pour des prestations de développement Multimédia
• « Réalisation : M3DIA Fabrik » de façon plus générique pour des prestations globales.

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise par les présentes le Prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives les éléments constitutifs de sa Prestation, étant précisé que par souci de discrétion et de confidentialité, le Prestataire s’engage à remplacer le contenu textuel (Lorem Ipsum).

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 3 années à compter de la date de fin de la dernière Prestation commandée par le Client.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : M3dia Fabrik – A l’attention de Madame Gwenn Meurrens –  4, rue Talma à Vitry-sur-Seine (94400) ou g.meurrens@m3diafabrik.com. 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 11 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement ;
• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• Maladie non prévisible du Prestataire ;
• Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
• Déclaration de la loi martiale ; 
• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, suivant envoi l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation du Contrat ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant de la méthodologie de travail du Prestataire) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

• la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
• si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
• si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé. A ce titre, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à réaliser des captures d’écran du travail réalisé pour son portfolio et ce, dans le cadre de sa démarche commerciale.

ARTICLE 13 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai (45) quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Créteil (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.