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Mentions légales

M3dia Fabrik
SARL au capital de 5000 €

Adresse : 66, rue des vignes 92140 Clamart
E-mail : contact@m3diafabrik.com
Téléphone : Tél : 09 52 12 84 23 / 06 19 71 54 86

RCS de Nanterre : 788 496 495 R.C.S. Nanterre
Siret : 788 496 495
N° de TVA Intracommunautaire : FR 64 788 496
Code NAF : 7410Z Activités spécialisées de design

Site hébergé chez O2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
04 73 14 15 86


Conditions Générales de Vente 

1- Prix et contenu de la prestation

• Tous les prix s’entendent T.T.C. (T.V.A. = 20,00%).

• Les prix et les délais sont valables 1 mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le chapitre « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même chapitre.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

• Toute heure commencée est due.

• Le calcul du devis est une estimation et le montant de la facture finale est sujet à variation selon que le nombre d’heures effectuées soit supérieur ou inférieur à l’estimation initiale.

• Le travail de nuit s’entend entre 21 heures et 6 heures.

• Le travail le dimanche s’entend comme étant au même tarif que le travail de nuit

• Les heures de nuit autorisées par la loi seront majorées de 100 p. 100 dans la mesure où, dépassant la durée légale de travail hebdomadaire de quarante heures, elles ne ressortissent pas à l’horaire normal prévu.

 

2 – Termes de paiement

• Sauf délais de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

• Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel calculées suivant les règles légales en vigueur (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
A titre indicatif, ce taux est porté à 1 % (taux annualisé) depuis le 13 mai 2009.

• Paiements par virement ou chèque à l’ordre de « M3DIA Fabrik ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

3 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

• adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ».

 

4 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, M3DIA Fabrik se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « Création : M3DIA Fabrik », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

• « Développé par M3DIA Fabrik », lorsque cela concerne des prestations de développement Multimédia

• « Réalisation : M3DIA Fabrik », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

5 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de M3DIA Fabrik tant que les factures émises par M3DIA Fabrik ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par M3DIA Fabrik dans le cadre de la commande.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de M3DIA Fabrik, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.

 

6 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par M3dia Fabrik.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par M3dia Fabrik, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

 

7 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, M3DIA Fabrik se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise M3DIA Fabrik à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.